Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le paiement de l’intérêt qui est à la charge du ministre est effectué, au plus tard, à la fin du mois qui suit celui pour lequel l’intérêt est exigible.
D. 344-2004, a. 72.
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